Archives de février, 2013

Nous avons tous été confronté à un défaut de paiement de la part d’un client ou fournisseur professionnel. Après plusieurs courriers et relances, toujours rien.

La première étape est d’envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception précisant la somme due et une nouvelle date de règlement. À défaut de paiement, vous pouvez mettre en œuvre une demande d’injonction de payer qui est une procédure judiciaire.

INJONCTION DE PAYER :  Il faut effectuer une requête auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise ne demeure, etc.). Le Juge va rendre une Ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il va retenir s’il estime que la demande est justifiée. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le Juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire dite « classique ». Le débiteur dispose d’1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’ opposition auprès du Tribunal qui l’a rendue. Le Juge va convoquer les parties, les entendre et tenter de concilier. A défaut, il rendra un jugement.

Pour faire exécuter l’Ordonnance, le créancier s’adressera à un huissier de justice qui aura pour mission de porter l’Ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur et ainsi pouvoir récupérer la ou les sommes dues

Ne vous sentez pas isolé face à une situation qui touche de nombreuses entreprises partout en France. Il existe des procédures et il convient juste de s’entourer des professionnels qui seront vous accompagner dans ces démarches.

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Ce post est destiné à tous les créateurs : designers, graphistes, créateurs d’entreprises, agences de communication… Vous êtes par nature des passionnés. Cependant cette passion ne doit pas aveugler une réalité qui est la protection de vos créations.

Cette précaution passe tout d’abord pas la protection du nom sous lequel vous publiez ou développez vos œuvres. Ce nom particulier ou non doit être déposé en tant que Marque auprès de l’INPI (même si celui ci est votre propre nom!).

Une fois cette première étapes franchie, il est primordial de s’occuper de vos produits. Toute personne créant une œuvre est réputée titulaire des droit d’auteur sur celle-ci. Encore faut il être en mesure de prouver sa création. Pour cela, Il est possible de protéger l’esthétique de sa création en le déposant à titre de dessins et modèles toujours auprès de l’INPI (le dépôt d »un enveloppe soleau vous permettra aussi de prendre date sur votre créations).

Enfin, maintenant que votre nom et vos produits sont protégés, il faut les vendre. Afin de bien se couvrir, il est essentiel de mettre en place des Conditions Générales de Vente (C.G.V) de qualité pour non seulement  protéger ses intérêts commerciaux mais aussi déterminer la propriété des œuvres créées (vente accompagnée ou non de la cession des droits d’auteur).

Voici des précautions à prendre afin de pouvoir pérenniser son activité et éviter au mieux tous litiges futurs.

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ACARA Design

Publié: 12 février 2013 dans Marque, Protection

ACARA Design, studio de design graphique indépendant a fait appel à Legidea pour la réalisation de ses Conditions Générales de Vente (C.G.V). Nous vous invitons à découvrir son univers en parcourant son Site Internet http://acara-design.fr