Conditions Générales de Vente – Un effort pour sa sécurité!

Publié: 23 janvier 2013 dans Environnement, industrie, innovation, Marque

contrat-domiciliationNous entendons beaucoup de choses sur les Conditions Générales de Vente (C.G.V) sans souvent savoir de quoi il s’agit. Les C.G.V sont des informations fournies par un professionnel à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

Elles restent la référence, le socle contractuel de la relation qui lie les deux parties et vont déterminer comment vous travaillez et sous quelles conditions. Une bonne rédaction de celles-ci va sécuriser le cadre juridique de la vente. De plus, le vendeur se « couvrira »  contre d’éventuelles actions ultérieures de ses clients.

L’affichage et la communication des C.G.V sont une obligation à la charge du vendeur, ou tout du moins, il faut qu’elles soient mises à disposition et signé par le client pour qu’elles lui soient opposable. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.

Définies à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les C.G.V dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations :

  • Les conditions de la vente proprement dite (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • Les tarifs applicables, leur mode de calcul…,
  • Les éventuelles réductions, remise et ristournes…,
  • Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses C.G.V s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d’euros.

Nous voyons bien que cette obligation n’est pas à prendre à la légère et qu’une bonne rédaction de ses C.G.V, effectué par un professionnel juridique, est primordial pour non seulement informer sa clientèle sur les conditions dans lesquelles sont vendus ses produits ou services mais aussi pour se protéger activement contre tous litiges futurs.

 

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