Archives de janvier, 2013

Moi déposer ma Marque ? non c’est pour les grandes sociétés ça, pas pour ma PME..!

NON NON et encore non. Déposer sa marque est l’affaire de tout à chacun. Vous avez investit que ce soit financièrement ou « seulement » intellectuellement pour trouver un nom ou un logo original suscitant de l’intérêt et de l’interrogation lorsqu’on le voit, alors pourquoi ne pas le protéger? 

Mais alors qu’est ce qu’une Marque? Comment être protégé? Ou déposer? Est-ce facile à réaliser? Nous allons tenter ensemble d’éclairsir tout cela.

registered_trademarkQu’est ce qu’une Marque ? La Marque est un « signe » servant à distinguer vos produits et services de ceux de vos concurrents. Grâce au dépôt de marque, vous obtenez un monopole sur le terme déposé pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment et cela sur tout le territoire national. Elle vous permet de faire connaitre vos produits et services, d’être un point de repère pour les consommateurs et de représenter l’image de votre société. Par ce dépôt, vous êtes le seul à pouvoir utiliser votre marque et vous offre le droit d’agir en justice contre tout contrefacteur.

Comment et ou déposer ma Marque ? Pour déposer sa Marque, il convient de remplir un dossier auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de s’acquitter des taxes de dépôt correspondantes. Le dépôt peut se faire en ligne ou directement à l’INPI.

Est-ce facile à réaliser ? Pour un dépôt de Marque de qualité, il est primordial de s’entourer d’un juriste de qualité et qualifié à cet effet. Il faut arrêter avec cette « légende urbaine » selon laquelle déposer sa Marque est d’une toute aussi facilité infantile que d’acheter une paire de chaussure sur Internet. Le dépôt de Marque a des conséquences juridiques importantes et doit respecter un certain formalisme :

  • Avant tout dépôt il convient d’effectuer des recherches d’antériorités sur les bases de données de Marques, dénominations sociales, sites internet afin de ne pas empiéter sur les droits antérieurs d’autrui et ainsi éviter autant que faire ce peu tous litiges.
  • La Marque est déposée par un domaine d’activité précis représenté par des Classes de produits et services. ici aussi, pour un dépôt de qualité il ne suffit de reprendre tous les produits de toutes les classes mais de personnaliser son dépôt afin qu’il colle au mieux à son activité.
  • Gérer d’éventuelles oppositions à votre dépôt qu’un tiers titulaire d’une Marque antérieure pourraient déposer.
  • Effectuer une veille juridique régulière sur les bases de données une fois votre dépôt réalisé afin de s’assurer qu’aucune autre marque identique ou proche ne soit déposée et ne vienne empiéter sur votre monopole.

La Marque a donc vocation non seulement à protéger son originalité mais aussi à se distinguer et être reconnu par les autres. Et ce but n’est il pas l’objectif de toute société ? Ou pensez vous toujours que c’est l’apanage des grosses structures? Faites votre choix…

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Si vous correspondez à ces critères, contactez-nous afin de déterminer si vous êtes éligible à cette prestation.

contrat-domiciliationNous entendons beaucoup de choses sur les Conditions Générales de Vente (C.G.V) sans souvent savoir de quoi il s’agit. Les C.G.V sont des informations fournies par un professionnel à son client sur les conditions de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

Elles restent la référence, le socle contractuel de la relation qui lie les deux parties et vont déterminer comment vous travaillez et sous quelles conditions. Une bonne rédaction de celles-ci va sécuriser le cadre juridique de la vente. De plus, le vendeur se « couvrira »  contre d’éventuelles actions ultérieures de ses clients.

L’affichage et la communication des C.G.V sont une obligation à la charge du vendeur, ou tout du moins, il faut qu’elles soient mises à disposition et signé par le client pour qu’elles lui soient opposable. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.

Définies à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les C.G.V dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations :

  • Les conditions de la vente proprement dite (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • Les tarifs applicables, leur mode de calcul…,
  • Les éventuelles réductions, remise et ristournes…,
  • Les conditions de règlement, les délais et les sanctions.

Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses C.G.V s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d’euros.

Nous voyons bien que cette obligation n’est pas à prendre à la légère et qu’une bonne rédaction de ses C.G.V, effectué par un professionnel juridique, est primordial pour non seulement informer sa clientèle sur les conditions dans lesquelles sont vendus ses produits ou services mais aussi pour se protéger activement contre tous litiges futurs.

 

BONNE ANNEE 2013

Publié: 1 janvier 2013 dans Marque

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Toute l’équipe LEGIDEA vous adresse ses Meilleurs Vœux pour l’année 2013!