Défaut de paiement…Comment je peux faire?

Publié: 25 février 2013 dans industrie, Marque, Protection

Nous avons tous été confronté à un défaut de paiement de la part d’un client ou fournisseur professionnel. Après plusieurs courriers et relances, toujours rien.

La première étape est d’envoyer un courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception précisant la somme due et une nouvelle date de règlement. À défaut de paiement, vous pouvez mettre en œuvre une demande d’injonction de payer qui est une procédure judiciaire.

INJONCTION DE PAYER :  Il faut effectuer une requête auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du domicile du débiteur accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise ne demeure, etc.). Le Juge va rendre une Ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il va retenir s’il estime que la demande est justifiée. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le Juge rejette la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire dite « classique ». Le débiteur dispose d’1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l’ordonnance d’injonction, par voie d’ opposition auprès du Tribunal qui l’a rendue. Le Juge va convoquer les parties, les entendre et tenter de concilier. A défaut, il rendra un jugement.

Pour faire exécuter l’Ordonnance, le créancier s’adressera à un huissier de justice qui aura pour mission de porter l’Ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur et ainsi pouvoir récupérer la ou les sommes dues

Ne vous sentez pas isolé face à une situation qui touche de nombreuses entreprises partout en France. Il existe des procédures et il convient juste de s’entourer des professionnels qui seront vous accompagner dans ces démarches.

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